55e législature - 2e session
no. 53Loi modifiant la Loi sur les coroners
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
John FORAN
- Parti libéral
- Miramichi-Centre
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |